Perception d’émoluments

Pour les contrôles par sondage (contrôles du marché) d'ascenseurs ou de moyens de transport assimilés ne présentant aucun défaut, il ne sera perçu aucun émolument. Pour un contrôle qui révèle au contraire qu'un produit ne satisfait pas aux prescriptions, ainsi que pour le contrôle de produits contestés, l'installateur se verra prélever un émolument. Le montant de l'émolument est fixé en fonction du temps consacré.

Lors de prélèvement d'émoluments pour le contrôle du marché, il est fait usage des articles 27 à 29 de l’ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111), du 19 mai 2010.

Conformément à l'art.15 al.1 LSPro en relation avec art.50 PA, une décision d'émolument peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours suivant sa notification. Le recours doit être transmis par écrit en deux exemplaires au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St.Gallen. Il doit exposer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et comporter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.